L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE : art. L. 134-7 du CCH

Prochainement, s’ajoutera à la liste des diagnostics à fournir en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, l’état de l’installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans*.

L’état n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation.

Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état de l’installation intérieure d’électricité ne porte que sur la partie privative du lot.

Il est établi par une personne dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité, et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance ( articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de lhabitation).

Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

* La date d’entrée en vigueur de ce diagnostic ainsi que la durée de validité de ce document seront fixées par un décret (à paraître).