Loi Carrez

La loi Carrez rend obligatoire :
la présentation d’un Certificat de Surface par les propriétaires d’appartement vendeurs de tous lots de copropriété parties privatives, et dans certains cas y compris grenier.

L'objectif de la loi est de protéger l'acquéreur d'un bien immobilier.
La mention de superficie est obligatoire dans toute promesse ou compromis de vente, à défaut, la transaction peut être annulée. Par ailleurs, l'acquéreur peut bénéficier d'une compensation financière égale à la moindre mesure si la superficie exacte s'avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte ou promesse.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Habitation, locaux professionnels ou commerciaux... tous les biens faisant partie d'une copropriété sont concernés. Les ventes de maisons individuelles ne sont pas soumises généralement à l'obligation de mesurage, sauf dans le cas « d’une copropriété dite horizontale ».

Quels sont les biens immobiliers exclus ?
Les caves, les garages, les emplacements de stationnements (boxes - places de parking), les ventes sur plan (qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction), les terrains à bâtir.

Approche réglementaire du métrage Loi Carrez
Loi dite CARREZ : Loi 96-1107 du 18 décembre 1996
Décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997 : définit la Superficie Privative d'un lot de copropriété.

Notion de surface Privative :
La superficie à considérer est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. "

Sont exclus du calcul : les caves, les garages et les emplacements de stationnement.
Attention : dans certains cas, peuvent y être ajoutés les greniers….voir des lots rattachés …