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Vos Obligations

Vous achetez, vendez ou louez un logement :
plusieurs diagnostics, “constats” ou “états”, réunis dans un "dossier de diagnostic technique", doivent être fournis par le vendeur ou le bailleur.
En consultant ces documents avant de s’engager l’acquéreur sera informé sur certains aspects du logement qu’il projette d’acquérir ou de louer.

Le Dossier de Diagnostic Technique

Depuis le 1er novembre 2007, l’ensemble des constats ou états relatifs à l’amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité (sous réserve pour ce dernier de la publication d’un décret), devra être regroupé dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié (acte authentique).
En l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l’amiante, aux termites et aux installations de gaz et d'électricité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

A noter, si le vendeur est un professionnel il ne peut pas, en tout état de cause, s’exonérer. En l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’état des risques naturels, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution de prix.

En revanche, le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative.

L’obligation de fournir ces différents diagnostics vise à améliorer la transparence dans les transactions.
Elle n’emporte pas l’obligation de faire des travaux, sauf pour ce qui concerne le plomb. L’acquéreur peut toutefois avoir intérêt à convenir avec le vendeur, par écrit, dès l’avant-contrat, des conséquences d’un état positif constatant, par exemple, la présence de termites, d’amiante ou une accessibilité au plomb : qui effectuera les travaux et comment en sera réparti le coût ?